{"id":141,"date":"2017-08-31T08:55:33","date_gmt":"2017-08-31T06:55:33","guid":{"rendered":"http:\/\/test.ct-malin.fr\/controle-technique\/?page_id=141"},"modified":"2024-12-13T15:21:34","modified_gmt":"2024-12-13T14:21:34","slug":"conditions-generales-de-vente","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.ct-malin.com\/controle-technique-pas-cher\/conditions-generales-de-vente\/","title":{"rendered":"Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente"},"content":{"rendered":"\t\t<div data-elementor-type=\"wp-page\" data-elementor-id=\"141\" class=\"elementor elementor-141\" data-elementor-post-type=\"page\">\n\t\t\t\t<div class=\"elementor-element elementor-element-9a65654 e-flex e-con-boxed e-con e-parent\" data-id=\"9a65654\" data-element_type=\"container\" data-e-type=\"container\">\n\t\t\t\t\t<div class=\"e-con-inner\">\n\t\t\t\t<div class=\"elementor-element elementor-element-6d32151 elementor-widget elementor-widget-shortcode\" data-id=\"6d32151\" data-element_type=\"widget\" data-e-type=\"widget\" data-widget_type=\"shortcode.default\">\n\t\t\t\t\t\t\t<div class=\"elementor-shortcode\"><nav aria-label=\"breadcrumbs\" class=\"rank-math-breadcrumb\"><p><span class=\"last\">Accueil<\/span><\/p><\/nav><\/div>\n\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<div class=\"elementor-element elementor-element-e7b048e elementor-widget elementor-widget-heading\" data-id=\"e7b048e\" data-element_type=\"widget\" data-e-type=\"widget\" data-widget_type=\"heading.default\">\n\t\t\t\t\t<h1 class=\"elementor-heading-title elementor-size-default\">Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente<\/h1>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<div class=\"elementor-element elementor-element-5c73886e e-flex e-con-boxed e-con e-parent\" data-id=\"5c73886e\" data-element_type=\"container\" data-e-type=\"container\">\n\t\t\t\t\t<div class=\"e-con-inner\">\n\t\t\t\t<div class=\"elementor-element elementor-element-5737cdb7 elementor-widget elementor-widget-text-editor\" data-id=\"5737cdb7\" data-element_type=\"widget\" data-e-type=\"widget\" data-widget_type=\"text-editor.default\">\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t<h2>1. Mentions pr\u00e9liminaires<\/h2><h3>A. Mentions l\u00e9gales<\/h3><p>www.ct-malin.com (ci-apr\u00e8s \u00ab le site \u00bb) est \u00e9dit\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 financi\u00e8re du P\u00e9rigord (ci-apr\u00e8s \u00ab l\u2019\u00e9diteur \u00bb), Sarl au capital de 122 000 \u20ac, immatricul\u00e9e au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Bergerac sous le num\u00e9ro B 41173277900029, et dont le si\u00e8ge social est sis Guerlerie, 24510 LIMEUIL.<br \/>L\u2019\u00e9diteur est joignable par courrier \u00e9lectronique \u00e0 l\u2019adresse suivante : contact@ct-malin.com<\/p><p>N\u00b0 de TVA intracommunautaire : FR58411732779.<\/p><p>Le pr\u00e9sent site est h\u00e9berg\u00e9 par OVH dont le si\u00e8ge social est \u00e9tabli 2 rue Kellermann 59100 Roubai.<\/p><p>La directrice de la publication et responsable de la r\u00e9daction du pr\u00e9sent site est Madame Darnet Charlotte.<\/p><h3>B. Objet<\/h3><p>Le pr\u00e9sent site est d\u2019acc\u00e8s libre et gratuit \u00e0 tout internaute. Il a pour objet de permettre aux internautes de souscrire \u00e0 la prestation de contr\u00f4le technique de leur choix, parmi les offres propos\u00e9es par les Centres de Contr\u00f4le Technique r\u00e9f\u00e9renc\u00e9s sur le site.<br \/>L\u2019\u00e9diteur ne jouera aucun r\u00f4le dans la relation commerciale \u00e0 na\u00eetre entre les internautes et les Centres de Contr\u00f4le Technique partenaire, son r\u00f4le se bornant \u00e0 la mise \u00e0 disposition d\u2019une plateforme Internet permettant aux Centres de Contr\u00f4le Technique partenaires de proposer une offre e-commerce de service \u00e0 l\u2019attention des internautes.<\/p><h3>C. Acceptation<\/h3><p>La commande sur le pr\u00e9sent site suppose l\u2019acceptation, par l\u2019internaute, des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales. L&rsquo;internaute reconna\u00eet du m\u00eame fait en avoir pris pleinement connaissance et renoncer \u00e0, ses propres conditions. Cette acceptation consistera dans le fait, pour l\u2019internaute, de cocher la case correspondant \u00e0 la phrase suivante : \u00ab je reconnais avoir lu et accept\u00e9 les conditions g\u00e9n\u00e9rales de service du site. \u00bb.<br \/>Ce fait de cocher la case sera r\u00e9put\u00e9 avoir la m\u00eame valeur qu\u2019une signature manuscrite. L\u2019internaute reconna\u00eet la valeur de preuve des syst\u00e8mes d\u2019enregistrement automatique de l\u2019\u00e9diteur du pr\u00e9sent site et, sauf pour lui d\u2019apporter preuve contraire, il renonce \u00e0 les contester en cas de litige.<\/p><p>L\u2019acceptation des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales suppose de la part des internautes qu\u2019ils jouissent de la capacit\u00e9 juridique n\u00e9cessaire pour cela, ou \u00e0 d\u00e9faut qu&rsquo;ils en aient l\u2019autorisation d\u2019un tuteur ou d\u2019un curateur s\u2019ils sont incapables, ou encore qu&rsquo;ils soient titulaires d\u2019un mandat s\u2019ils agissent pour le compte d\u2019une personne morale.<\/p><h2>2. Configuration informatique minimale<\/h2><p>La configuration minimale requise pour utiliser le pr\u00e9sent site est la suivante : processeur 1Ghz, 512Mo de m\u00e9moire vive, r\u00e9solution de 1024 par 768. Navigateur Internet requis minimum: explorer 8, firefox 8, safari 5, Op\u00e9ra 10 ou Google chrome 15 et toutes leurs versions ult\u00e9rieures.<\/p><p>L\u2019internaute reconna\u00eet \u00e0 cet \u00e9gard disposer des comp\u00e9tences et des moyens informatiques n\u00e9cessaires pour utiliser les services propos\u00e9s sur le site. Il reconna\u00eet \u00e9galement disposer d\u2019une connexion Internet haut-d\u00e9bit et prendre des mesures de protection contre les virus, chevaux de Troie ou autres et d\u00e9charge ainsi l\u2019\u00e9diteur et le Centre de contr\u00f4le technique de toute responsabilit\u00e9 sur ces points.<\/p><h2>3. Modalit\u00e9 de souscription aux services<\/h2><h3>A. Pr\u00e9sentation des services<\/h3><p>Le pr\u00e9sent site a pour objet de r\u00e9f\u00e9rencer des Centres de Contr\u00f4le Technique souhaitant offrir \u00e0 leurs clients un syst\u00e8me de vente en ligne de leur prestation de contr\u00f4le technique. A cette fin, les Centres de Contr\u00f4le Technique ont souscrit \u00e0 un abonnement leur permettant de disposer d\u2019une e-boutique sur le site et de g\u00e9rer en toute ind\u00e9pendance les commandes qui leur sont adress\u00e9es par les internautes.<br \/>Le contrat \u00e9tant conclu entre le centre de contr\u00f4le technique choisi par l\u2019internaute et l\u2019internaute lui-m\u00eame, l\u2019\u00e9diteur ne pourra en aucun cas \u00eatre vu comme partie \u00e0 la relation; sa prestation se borne \u00e0 la mise \u00e0 disposition d\u2019un outil technique permettant aux centres de proposer leur offre.<br \/>Les descriptifs, photographies et illustrations publi\u00e9s sur le site le sont sous la responsabilit\u00e9 des Centres de Contr\u00f4le Technique qui sont seuls responsables en cas de d\u00e9faut de conformit\u00e9 desdites donn\u00e9es ou du service fourni.<\/p><h3>B. Modalit\u00e9s de souscription<\/h3><p>Afin de souscrire \u00e0 l\u2019offre propos\u00e9e par un Centre de Contr\u00f4le Technique, les internautes devront se rendre sur la page personnelle (e-boutique) dudit Centre, puis choisir un jour et une heure de rendez-vous et cliquer sur le bouton pr\u00e9vu \u00e0 cet effet.<\/p><p>Les internautes seront alors redirig\u00e9s sur une page sur laquelle auront la facult\u00e9 de v\u00e9rifier la nature du service qu\u2019ils auront choisi et pourront v\u00e9rifier son prix unitaire ainsi que le prix global de la souscription. Sur ce r\u00e9capitulatif sera en outre indiqu\u00e9 aux clients la facult\u00e9 dont ils disposent ou non d\u2019exercer leur droit de r\u00e9tractation ainsi que les d\u00e9lais qui s\u2019y appliquent.<\/p><p>Si leur souscription leur convient et qu\u2019ils souhaitent la valider, les internautes pourront cliquer sur le bouton valider, ils acc\u00e8deront ensuite \u00e0 un formulaire dans lequel ils pourront soit saisir leurs identifiants de connexion s\u2019ils en poss\u00e8dent d\u00e9j\u00e0, soit s\u2019inscrire sur le site en compl\u00e9tant le formulaire qui leur est pr\u00e9sent\u00e9, avec les informations personnelles les concernant.<\/p><p>D\u00e8s lors qu\u2019ils seront connect\u00e9s ou apr\u00e8s qu\u2019ils aient parfaitement compl\u00e9t\u00e9 le formulaire, les clients seront invit\u00e9s \u00e0 contr\u00f4ler ou modifier leurs coordonn\u00e9es de facturation puis seront invit\u00e9s \u00e0 effectuer leur paiement en \u00e9tant redirig\u00e9s \u00e0 cet effet sur l\u2019interface de paiement s\u00e9curis\u00e9e.<\/p><p>Une fois le paiement effectivement re\u00e7u par le Centre de contr\u00f4le Technique, celui-ci en accusera r\u00e9ception au client par voie \u00e9lectronique, dans un d\u00e9lai raisonnable.<br \/>De m\u00eame et dans les m\u00eames d\u00e9lais, le centre de contr\u00f4le technique adressera au client un courrier \u00e9lectronique r\u00e9capitulatif de sa souscription et lui en confirmant le traitement, reprenant en outre toutes les informations relatives aux services souscrits, \u00e0 leur ex\u00e9cution, ainsi qu\u2019aux modalit\u00e9s d\u2019exercice de leur droit de r\u00e9tractation.<\/p><h3>C. Options<\/h3><p>2 options sont disponibles :<\/p><ul><li>le paiement en deux fois.<\/li><li>l&rsquo;assurance Contre Visite.<\/li><\/ul><h2>4. Prix \u2013 Paiement<\/h2><p>Les prix indiqu\u00e9s sur le site sont entendus en Euros, toutes taxes comprises. Ces prix peuvent \u00eatre modifi\u00e9s \u00e0 tout moment par le Centre de Contr\u00f4le Technique ; les prix affich\u00e9s ne sont ainsi valables qu\u2019au jour de la commande et ne portent pas effet pour l\u2019avenir. Les prix sont fermes, sans escompte, ni rabais, ni ristourne. L\u2019internaute peut passer commande sur le pr\u00e9sent site et peut effectuer son r\u00e8glement par CB. Les paiements se font au moyen de transactions s\u00e9curis\u00e9es fournies par : Le Cr\u00e9dit Agricole Charente P\u00e9rigord (E-transactions).<br \/>L\u2019\u00e9diteur du pr\u00e9sent site n\u2019a acc\u00e8s \u00e0 aucune donn\u00e9e relative aux moyens de paiement de l\u2019utilisateur. Le paiement est effectu\u00e9 directement entre les mains de l\u2019\u00e9tablissement bancaire du Centre de Contr\u00f4le Technique, de fa\u00e7on crypt\u00e9e et r\u00e9pondant aux normes en vigueur relatives au paiement s\u00e9curis\u00e9 en ligne (protocole https).<br \/>Les commandes sont payables d\u2019avance. N\u00e9anmoins le d\u00e9faut de paiement \u00e0 son terme de toute somme due au Centre de Contr\u00f4le Technique donnera lieu \u00e0 la perception de p\u00e9nalit\u00e9s \u00e9gales \u00e0 trois fois le taux de l&rsquo;int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal. Ces p\u00e9nalit\u00e9s seront dues \u00e0 compter du lendemain de la date d&rsquo;exigibilit\u00e9 des sommes impay\u00e9es.<\/p><h2>5. Prestation du service<\/h2><p>Les services sont ex\u00e9cut\u00e9s par le Centre de Contr\u00f4le Technique choisi \u00e0 la date et l\u2019heure indiqu\u00e9es lors de la commande.<br \/>Afin de ne pas nuire \u00e0 la jouissance paisible du service par les autres clients, le client arrivera id\u00e9alement au Centre de Contr\u00f4le Technique dix minutes avant l\u2019heure de rendez-vous, muni de la carte grise ou du certificat d\u2019immatriculation du v\u00e9hicule.<\/p><h2>6. Dispositions relatives aux droits du consommateur<\/h2><h3>A. Service client\u00e8le du Centre de Contr\u00f4le Technique choisi<\/h3><p>Les informations relatives au service client\u00e8le du Centre de Contr\u00f4le Technique choisi sont indiqu\u00e9es sur la page personnelle (e-boutique) dudit centre.<br \/>Le service client\u00e8le du contr\u00f4le technique choisi est sauf indication contraire, accessible du lundi au vendredi au num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone non surtax\u00e9 qui sera indiqu\u00e9.<\/p><h3>B. Droit de r\u00e9tractation des consommateurs<\/h3><p>Conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation en vigueur, les consommateurs disposent d&rsquo;un d\u00e9lai de 14 jours francs \u00e0 compter de la date de souscription pour en demander le remboursement au titre de leur droit de r\u00e9tractation.<br \/>Afin d\u2019exercer ce droit, il leur appartient de prendre contact avec le Centre de Contr\u00f4le Technique choisi et de demander le remboursement des sommes engag\u00e9es par eux.<br \/>Conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation en vigueur, il est port\u00e9 \u00e0 la connaissance des utilisateurs que le droit de r\u00e9tractation ne pourra plus \u00eatre exerc\u00e9 d\u00e8s lors que la prestation du service aura commenc\u00e9.<\/p><h2>7. Mentions relatives \u00e0 la loi Informatique et Libert\u00e9s, du 6 janvier 1978<\/h2><h3>A. G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s \u2013 Finalit\u00e9 \u2013 Dur\u00e9e<\/h3><p>Les internautes disposent de la libre facult\u00e9 de fournir des informations personnelles les concernant. La fourniture d\u2019informations personnelles n\u2019est pas indispensable pour la navigation sur le site. En revanche, l\u2019inscription sur le pr\u00e9sent site suppose la collecte, par l\u2019\u00e9diteur, d\u2019un certain nombre d\u2019informations personnelles concernant les internautes. Les internautes ne souhaitant pas fournir les informations n\u00e9cessaires \u00e0 la cr\u00e9ation d\u2019un espace personnel ne pourront pas souscrire \u00e0 l\u2019offre d\u2019un Centre de Contr\u00f4le Technique r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 sur le site.<br \/>Les donn\u00e9es r\u00e9colt\u00e9es sont n\u00e9cessaires \u00e0 la bonne administration des services propos\u00e9s sur le pr\u00e9sent site ainsi qu\u2019au respect de ses obligations contractuelles par l\u2019\u00e9diteur. Ces donn\u00e9es sont conserv\u00e9es par l\u2019\u00e9diteur en cette unique qualit\u00e9, et l\u2019\u00e9diteur s\u2019engage \u00e0 ne pas les utiliser dans un autre cadre, ni \u00e0 les transmettre \u00e0 des tiers, hors accord express des utilisateurs ou cas pr\u00e9vus par la loi.<br \/>Les coordonn\u00e9es de tous les utilisateurs inscrits sur le pr\u00e9sent site sont sauvegard\u00e9es pour une dur\u00e9e maximum de six mois \u00e0 compter de la suppression du compte, dur\u00e9e raisonnable n\u00e9cessaire \u00e0 la bonne administration du site et \u00e0 une utilisation normale des donn\u00e9es. Ces donn\u00e9es sont conserv\u00e9es dans des conditions s\u00e9curis\u00e9es, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions de la Loi Informatique et Libert\u00e9s du 6 janvier 1978.<\/p><h3>B. Droit d\u2019acc\u00e8s, de rectification et de suppression<\/h3><p>Conform\u00e9ment \u00e0 cette derni\u00e8re, ils disposent d\u2019un droit d\u2019opposition, d\u2019interrogation, d\u2019acc\u00e8s et de rectification des donn\u00e9es qu\u2019ils ont fournies. Pour cela, il leur suffit d\u2019en faire la demande directement au Centre de Contr\u00f4le Technique ou \u00e0 l\u2019\u00e9diteur du pr\u00e9sent site, en la formulant \u00e0 l\u2019adresse \u00e9lectronique suivante : contact@ct-malin.com, ou encore par courrier postal \u00e0 l\u2019adresse du si\u00e8ge de l\u2019\u00e9diteur mentionn\u00e9 en t\u00eate des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales.<br \/>Les donn\u00e9es personnelles collect\u00e9es font l\u2019objet d\u2019un traitement informatique et sont exclusivement r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9diteur du site et au centre de contr\u00f4le technique choisi par l\u2019utilisateur.<br \/>Le responsable du traitement des donn\u00e9es collect\u00e9es et conserv\u00e9es par l\u2019\u00e9diteur Madame DARNET Charlotte.<br \/>Les donn\u00e9es personnelles r\u00e9colt\u00e9es ne font l\u2019objet d\u2019aucun transfert vers l\u2019\u00e9tranger.<br \/>Num\u00e9ro de d\u00e9clarant Cnil : 1543885 v 0<\/p><h3>C. Adresse IP<\/h3><p>En outre, l&rsquo;\u00e9diteur se r\u00e9serve le droit de collecter l\u2019adresse IP (Internet Protocol) publique de tous les internautes. La collecte de cette adresse IP sera effectu\u00e9e de fa\u00e7on anonyme, elle sera conserv\u00e9e pour la m\u00eame dur\u00e9e que les informations personnelles et ne sera destin\u00e9e qu\u2019\u00e0 permettre une bonne administration des services propos\u00e9s sur le pr\u00e9sent site. L&rsquo;adresse IP correspond \u00e0 une s\u00e9rie de chiffres s\u00e9par\u00e9s de points permettant l\u2019identification unique d\u2019un ordinateur sur le r\u00e9seau Internet.<\/p><p>L&rsquo;\u00e9diteur devra communiquer toutes les donn\u00e9es personnelles relatives \u00e0 un internaute \u00e0 la Police (sur r\u00e9quisition judiciaire) ou \u00e0 toute personne (sur ordonnance du juge). L\u2019adresse IP de tout ordinateur pourra faire l\u2019objet d\u2019un rapprochement avec l\u2019identit\u00e9 effective de l\u2019abonn\u00e9 d\u00e9tenue par le FAI (fournisseurs d\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019internet).<\/p><h2>8. Exon\u00e9ration de la responsabilit\u00e9 de l\u2019\u00e9diteur dans le cadre de l\u2019ex\u00e9cution du pr\u00e9sent contrat<\/h2><p>En cas d\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019acc\u00e8s au site, en raison de probl\u00e8mes techniques ou de toutes natures, le client ne pourra se pr\u00e9valoir d\u2019un dommage et ne pourra pr\u00e9tendre \u00e0 aucune indemnit\u00e9.<\/p><p>Les pages personnelles (e-boutique) des Centres de Contr\u00f4le Technique et diff\u00e9rents contenus qui y sont pr\u00e9sent\u00e9s sont publi\u00e9s sous la pleine et enti\u00e8re responsabilit\u00e9 desdits Centres de Contr\u00f4le Technique.<\/p><p>Il est express\u00e9ment port\u00e9 \u00e0 la connaissance des internautes que l\u2019\u00e9diteur ne garantit en aucun cas l\u2019exactitude des donn\u00e9es contenues sur les pages personnels (e-boutique) des Centres de Contr\u00f4le Technique.<\/p><p>De m\u00eame, l\u2019\u00e9diteur ne jouera aucun r\u00f4le dans la relation commerciale \u00e0 na\u00eetre entre les internautes et les Centres de Contr\u00f4le Technique, son r\u00f4le se borne \u00e0 l\u2019h\u00e9bergement de contenus et la mise \u00e0 disposition d\u2019un outil technique permettant aux Centres de vendre leur prestation. Tous les litiges susceptibles de survenir entre les utilisateurs et les Centres de Contr\u00f4le Technique ne concernent en rien l\u2019\u00e9diteur qui est d\u00e9charg\u00e9 de toute responsabilit\u00e9 sur ce point.<\/p><p>Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 6-I-2 de la Loi pour la confiance dans l&rsquo;\u00e9conomie num\u00e9rique du 21 juin 2004, l&rsquo;\u00e9diteur ne pourra voir sa responsabilit\u00e9 engag\u00e9e \u00e0 raison des informations stock\u00e9es \u00e0 la demande d&rsquo;un utilisateur ou d\u2019un Centre de Contr\u00f4le Technique s\u2019il n&rsquo;avait pas effectivement connaissance de l&rsquo;activit\u00e9 ou de l&rsquo;information illicites ou si, d\u00e8s le moment o\u00f9 il en a eu connaissance, il a agi promptement pour retirer ces informations ou en rendre l&rsquo;acc\u00e8s impossible.<\/p><p>Les liens hypertextes pr\u00e9sents sur le pr\u00e9sent site peuvent renvoyer sur d\u2019autres sites internet et la responsabilit\u00e9 de l\u2019\u00e9diteur du pr\u00e9sent site ne saurait \u00eatre engag\u00e9e si le contenu de ces sites contrevient aux l\u00e9gislations en vigueur. 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Les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle relatifs aux \u00e9l\u00e9ments publi\u00e9s sur le pr\u00e9sent site<\/h2><p>Tous les \u00e9l\u00e9ments constituant le pr\u00e9sent site appartiennent \u00e0 l\u2019\u00e9diteur et sont \u00e0 ce titre prot\u00e9g\u00e9s par la l\u00e9gislation relative \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle.<br \/>Les internautes reconnaissent donc que, en l\u2019absence d\u2019autorisation, toute copie totale ou partielle et toute diffusion ou exploitation d\u2019un ou plusieurs de ces \u00e9l\u00e9ments, m\u00eame modifi\u00e9s, seront susceptibles de donner lieu \u00e0 des poursuites judiciaires men\u00e9es \u00e0 leur encontre par l\u2019\u00e9diteur ou ses ayants droits.<br \/>Cette protection portera sur tous les contenus textuels et graphiques du site, mais \u00e9galement sur sa structure, sur son nom et sa charte graphique.<\/p><h2>10. Modification des conditions g\u00e9n\u00e9rales<\/h2><p>Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales peuvent \u00eatre modifi\u00e9es \u00e0 tout moment. Les conditions g\u00e9n\u00e9rales applicables \u00e0 l\u2019utilisateur sont celles en vigueur au jour de sa commande ou de sa connexion sur le pr\u00e9sent site. L\u2019\u00e9diteur s\u2019engage bien \u00e9videmment \u00e0 conserver toutes les anciennes conditions g\u00e9n\u00e9rales et \u00e0 les faire parvenir \u00e0 tout utilisateur qui en ferait la demande.<\/p><h2>11. Droit applicable et juridictions comp\u00e9tentes<\/h2><p>Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales sont soumises \u00e0 l\u2019application du droit Fran\u00e7ais et de la comp\u00e9tence exclusive des juridictions fran\u00e7aises. La langue du contrat est le fran\u00e7ais.<\/p><h2>12. R\u00e8glement amiable des litiges<\/h2><p>Sauf dispositions d\u2019ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l\u2019ex\u00e9cution des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales pourront avant toute action judiciaire \u00eatre soumis \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation de l\u2019\u00e9diteur du site en vue d\u2019un r\u00e8glement amiable. Il est express\u00e9ment rappel\u00e9 que les demandes de r\u00e8glement amiable ne suspendent pas les d\u00e9lais ouverts pour intenter les actions judiciaires.<\/p><h2>13. Nullit\u00e9<\/h2><p>Si l\u2019une des clauses des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales venait \u00e0 \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e nulle par une d\u00e9cision de justice, cette nullit\u00e9 ne saurait emporter la nullit\u00e9 de l\u2019ensemble des autres clauses, qui continueraient \u00e0 produire leur effet.<\/p><h2>14. Non renonciation<\/h2><p>Le fait, pour les parties, de ne pas se pr\u00e9valoir \u00e0 titre temporaire ou permanent d\u2019une ou plusieurs clauses des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales, n\u2019emportera en aucun cas renonciation \u00e0 se pr\u00e9valoir du reste des conditions g\u00e9n\u00e9rales.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente 1. Mentions pr\u00e9liminaires A. 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